(Download) "Maisons d'étudiants - Convention collective nationale étendue - IDCC : 1671 - 5e édition - 3266" by Journaux officiels ~ Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Maisons d'étudiants - Convention collective nationale étendue - IDCC : 1671 - 5e édition - 3266
- Author : Journaux officiels
- Release Date : January 01, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 459 KB
Description
Texte de base :
Convention collective nationale du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 20 août 1993.
Champ d'application : la présente convention a pour but de régler les rapports entre :
- d'une part, les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité d'employeur dans les foyers, maisons, résidences d'étudiants, relevant notamment du code NAF 552 F, à l'exclusion de ceux gérés par les organismes adhérant à la fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés directement par les collectivités locales. Ils ont pour vocation d'accueillir et d'héberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires ;
- d'autre part, les salariés de ces organismes.
Cette convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
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